Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
    Art. 3

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
    Art. 17-10

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


    Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.