Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

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  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°95-161 du 15 février 1995
    Art. 5


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°95-161 du 15 février 1995
    Art. 3, Art. 9



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°95-161 du 15 février 1995
    Art. 6