Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 21, Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense.
Art. L2337-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 29-1
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire , Art. 230-20, Art. 230-21, Art. 230-22, Art. 230-23, Art. 230-24, Art. 230-25, Art. 230-26, Art. 230-27
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes .
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 67 ter
République
Française
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