LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 91

    Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

  • Article 92

    Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L234-3, Art. L234-9

  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DES COMMUNES.
    Art. L412-49

  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du sport.
    Art. L332-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 3-2