LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L1332-2-1

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique, Art. L2371-1
    - Code pénal
    Sct. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement, Art. 413-13
    - Code de procédure pénale
    Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des services spécialisés de renseignement, Art. 656-1

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
    Art. 7

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 5

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 22

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23

    A créé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 23-1, Art. 30-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 31, Art. 35, Art. 3-2, Art. 6, Art. 14, Art. 14-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Art. 13, Art. 22

    A créé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11

    II.-Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication. Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables jusqu'à leur expiration. Les personnes autorisées à exercer l'activité mentionnée au titre II en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article, sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du même décret d'application.

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
    Art. 9