Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code pénal - Section 3 : Des atteintes aux services spéciali... (M)
- Crée Code pénal - art. 413-13 (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre IM bis : De la manière dont sont reçues l... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 656-1 (V)
- Crée Code de la défense. - Chapitre unique (VT)
- Crée Code de la défense. - TITRE VTII : DU RENSEIGNEMENT (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2371-1 (T)