LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L213-3

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 07/01/2011Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la route.

    Art. L326-3, Art. L326-5, Art. L326-6

    II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique
    Art. L5131-1, Art. L5131-7-1, Art. L5131-7-2