Article 6 - LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1) - Légifrance

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES (Articles 5 à 8)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. L213-3 (M)

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