Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R5524-1, Art. R5524-2, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Art. R5524-6, Art. R5524-7, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10, Art. R5524-11, Art. R5524-12, Sct. Section unique : Allocation de retour à l'activité., Sct. Sous-section 1 : Demande et gestion de l'allocation., Sct. Sous-section 2 : Conditions d'attribution et versement.
République
Française
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