CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 17)

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-3

Article 3

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-24

Article 4

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-37

Article 5

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-42

Article 6

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-45

Article 7

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-46

Article 8

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-52

Article 9

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-77

Article 10

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-83

Article 11

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4

Article 12

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-126-1

Article 13

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-237

Article 14

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-237-1

Article 15

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-12, Art. R134-13

Article 16

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2

Article 17

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 1-1

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Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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