Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du co... (V)
- Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs indi... (V)
- Déplace Code de commerce - art. R123-121-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. R123-121-2 (V)
- Crée Code de commerce - art. R123-121-3 (V)
- Crée Code de commerce - art. R123-121-4 (V)