Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D284, Art. D285, Art. D289, Art. D284, Art. D285, Art. D288
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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