Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L721-7
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 120, Art. 121, Art. 122
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 123, Art. 124, Art. 125
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 127, Art. 128, Art. 130, Art. 131
Article 11
Version en vigueur depuis le 24/12/2010Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-8-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-6-1
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999