I., III., -IV.-, V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2

-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Art. 80

II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L173-2

II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]

Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)