Sont abrogés :

2° Le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ;

6° Le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;

7° Le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

10° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;

11° Le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R1421-3, Art. R1421-4, Sct. Sous-section 2 : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-5, Sct. Sous-section 3 : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-6, Sct. Sous-section 4 : Coordination des directions., Art. R1421-7, Art. R1421-8, Art. R1421-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses., Art. R1421-10, Art. R1421-11, Art. R1421-12

- Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11

- Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Organisation des directions régionales de l'environnement et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13

- Décret n°94-169 du 25 février 1994

Art. 1, Art. 13, Sct. TITRE Ier : LES DIRECTIONS RÉGIONALES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 11, Art. 12

- Décret n°97-157 du 20 février 1997

Art. 1, Art. 15, Sct. TITRE Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Sct. TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

- Décret n°99-955 du 17 novembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°97-156 du 19 février 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V

- Décret n°2002-236 du 20 février 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

- Décret n°2007-1425 du 3 octobre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Arrêté du 29 avril 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 5-2, du II de l'article 9, du II et du V de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 30.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.