Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur.




Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur.
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région Ile-de-France ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans les départements ; Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ; Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale,

Article 1 (abrogé au 15 février 2010) En savoir plus sur cet article...

Les directeurs régionaux du commerce extérieur exercent dans chaque région les missions relevant de la compétence de la direction générale du Trésor et de la politique extérieure et des organismes placés sous la tutelle de celle-ci.

Ils sont placés sous l'autorité du commissaire de la République de région.

Ils sont chargés de la coordination de l'ensemble des instances intéressées au commerce extérieur.

Ils sont consultés sur toute décision et toute procédure concernant le soutien des entreprises intéressées au commerce extérieur.

NOTA :

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Article 2 (abrogé au 15 février 2010) En savoir plus sur cet article...

Les directeurs régionaux et les personnels placés sous leur autorité sont désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

NOTA :

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Article 3 (abrogé au 15 février 2010) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

NOTA :

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 13 III : Le décret n° 82-762 est abrogé à la date de la création de la dernière direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010 dans chaque région concernée.

Conformément à l'article 15 dudit décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.