LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

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  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°95-115 du 4 février 1995
    Art. 22

    Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 18/12/2010Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010



    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L333-4
    - Loi n°95-115 du 4 février 1995
    Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

    II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.