SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (Articles 44 à 50)

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TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 30 à 72)
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 35 à 59)
  - SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 38 à 59)
    - SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (Articles 44 à 50)
      Article 44
      Article 45
      Article 46
      Article 47
      Article 48
      Article 49
      Article 50

Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-6, Art. L5721-2
Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-8
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Fusion, Art. L5212-27, Art. L5721-2
Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5215-42, Art. L5721-7, Art. L5721-2
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-21, Art. L5215-21, Art. L5216-6, Art. L5215-22, Art. L5216-7
Article 49
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-61
Article 50
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5212-34

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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

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