Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 24/10/2015Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 45

    Les ressources de l'établissement public comprennent :
    1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
    2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
    3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
    4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
    5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
    6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles sont perçues par l'établissement ;
    7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
    8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
    9° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
    10° Le produit des participations et cessions ;
    11° Le produit des aliénations ;
    12° Les dons et legs ;
    13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
    14° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
    15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 14/11/2010Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010


    Les charges de l'établissement comprennent :
    1° Les frais de personnel de l'établissement ;
    2° Les frais de fonctionnement ;
    3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;
    4° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
    5° Les impôts et contributions de toute nature ;
    6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.