A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritime :

Art.L. 732-56, Art.L. 732-58, Art.L. 732-59, Art.L. 732-60, Art.L. 732-62, Art.L. 762-35, Art.L. 762-36, Art.L. 762-37

Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émet des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L815-13

II.-Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.