CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE (Articles 36 à 46)

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TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS (Articles 1 à 46)
- CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE (Articles 36 à 46)

Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-10, Art. L341-12, Art. L531-2, Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 1 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3, Art. L519-3-1, Art. L519-3-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L519-4, Art. L519-3-3, Art. L519-3-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L519-5, Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation, Art. L541-1, Art. L541-1-1, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-7, Art. L541-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L541-9, Art. L541-8-1, Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique , Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L611-3-1, Art. L612-1, Art. L612-29-1, Art. L612-20, Art. L612-21, Art. L612-23, Art. L621-5-3, Art. L621-15
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L331-1
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L331-3
Article 39
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L331-3-1
Article 40
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L333-4
Article 41
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-2
Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L247 A
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L145 D
Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-16
Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L614-1
- Code des assurances
Art. L411-1
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L152-4, Art. L721-3, Art. L731-4, Art. L741-5, Art. L751-5

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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

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