LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 24/10/2010Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L544-3


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier

    Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2

    III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.


  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L621-5-3, Art. L621-9, Art. L621-7