Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436, Art. 437, Art. 438, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4
République
Française
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