Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 171-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 127, Art. 128, Art. 129


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Chapitre III : L'acte de conciliation, Art. 130, Art. 131


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R312-42


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R312-13-1

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999






    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°78-381 du 20 mars 1978
    Art. 9 quater


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°78-381 du 20 mars 1978
    Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9