Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit :
    Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.