Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit :
Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.