- Décret n°2000-365 du 26 avril 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°2000-366 du 26 avril 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.