Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

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Article 14

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Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.