Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


    Le corps des contrôleurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


    Le corps des contrôleurs des finances publiques comprend les grades suivants :
    1° Contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    2° Contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    3° Contrôleur principal des finances publiques.
    Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


    Les contrôleurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/07/2018Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

    Modifié par Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 1

    Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des contrôleurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


    Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des finances publiques participent à la réalisation des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services chargés du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Au sein de ces différents services, ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
    Les contrôleurs des finances publiques peuvent notamment :
    1° Participer aux différentes opérations d'assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts et taxes de toute nature ;
    2° Participer à la réalisation des opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales ;
    3° Prendre part aux opérations de recherche et programmation, en exerçant notamment le droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises et réaliser, en appui et sous l'autorité des inspecteurs des finances publiques, des contrôles sur pièces des dossiers ainsi que des contrôles sur place ;
    4° Réaliser des missions de support informatique.