Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

JORF n°0199 du 28 août 2010

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 3

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Les contrôleurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.