I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L631-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

- Code de commerce

Art. L441-2, Art. L441-2-1

- Code de commerce

Art. L924-3, Art. L954-3

- Code de commerce

Art. L441-3-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-2-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L442-6

III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques., Art. 302 bis ZA

- Code rural

Art. L611-4, Art. L611-4-1

Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Code de commerce

Art. L310-2

- Code rural

Art. L311-2-2

- Code rural

Art. L621-3, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Sct. Titre IX : Observatoires, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions, Art. L691-1, Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, Art. L692-1

- Code rural

Art. L632-1, Art. L632-1-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2, Art. L632-2-1, Art. L632-2-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-6, Art. L632-7, Art. L632-9, Art. L681-7

- Code de la consommation

Art. L112-2-1

- Code rural

Art. L641-11

- Code rural

Art. L632-12

- Code rural

Art. L665-4-1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L551-2, Art. L551-3

III. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, est effectué avant le 1er janvier 2012.

- Code rural

Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4, Art. L361-5, Art. L361-6, Art. L361-7, Art. L361-8

- Code rural

Art. L362-5

- Code des assurances

Art. L431-11

- Code rural

Art. L362-26

- Code de l'environnement

Art. L211-12

- Code des assurances

Art. L125-5, Sct. Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Sct. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture, Art. L442-1

- Code rural

Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11, Art. L361-12, Art. L361-13, Art. L361-14, Art. L361-15, Art. L361-17, Art. L361-18, Art. L361-19, Art. L361-20, Art. L361-21

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole.

- Code de l'environnement

Art. L512-2-1

- Code de l'environnement

Sct. Section 7 : Installations d'élevage, Art. L515-27