Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Observatoire de la formation des ... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IX : Observatoires (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L621-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8-1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L691-1 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L692-1 (V)