LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

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  • Article 255

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1, Art. L4425-7