LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

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  • Article 151

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L514-5
    - Code de l'environnement
    Art. L211-3

  • Article 152

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L213-10-2

  • Article 153

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement
    Art. L212-4,Art. L213-12
    -Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
    Art. 83

  • Article 154

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L213-10-12

  • Article 155

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement
    Art. L213-10-9, Art. L213-12

  • Article 156

    Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5216-5
    II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.

  • Article 157

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L212-10

  • Article 159

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-8, Art. L2224-12-2
    -Code de la santé publique
    Art. L1331-1-1, Art. L1331-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-8

  • Article 160

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
    Art. 102
    - Code de la santé publique
    Art. L1331-11, Art. L1331-11-1
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L271-4

  • Article 161

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-5,Art. L2224-7-1, Art. L2224-8
    -Code de l'environnement
    Art. L213-10-9, Art. L213-14-1

  • Article 162

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1413-1

  • Article 163

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-11-4

  • Article 164

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1321-2, Art. L1321-7
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1321-7