A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L330-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L130-4, Art. L330-2

- Code de procédure pénale

Art. 529-6, Art. 529-11, Art. 530, Art. 530-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route , Art. L119-5, Art. L119-6, Art. L119-7, Art. L119-8, Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes, Art. L119-9, Art. L119-10, Art. L122-4-1, Art. L153-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages, Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4