-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3

II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.

- Code de l'environnement

Art. L222-4

- Code de l'environnement

Art. L222-5

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

Art. 2, Art. 18, Art. 14, Art. 23-1

- Code de l'urbanisme

Art. L332-11-1

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 2, Art. 7

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

Art. 28

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

Art. 28

- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985

Art. 18

- Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-34

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-34

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-34

- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 14, Art. 15

- Code de l'environnement

Art. L224-1

I.-, II.- : A créé les dispositions suivantes :

- Code minier

Art. 3-2, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31

III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 95, Art. 5

- Code de l'environnement

Art. L511-1

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

- Loi n°46-628 du 8 avril 1946

Art. 45

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-2

- Code du tourisme.

Art. L342-3

- Loi n°80-531 du 15 juillet 1980

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11

- Loi n°80-531 du 15 juillet 1980

Art. 1-1

- Loi n°80-531 du 15 juillet 1980

Art. 21-1

I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.

Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa.

II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.

L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 10

I, II, IV à VIII, X :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L222-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 10-1, Art. 10

-Code de l'environnement

Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4

-Code de l'urbanisme

Art. L421-5, Art. L421-8

IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.

- Loi du 16 octobre 1919

Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 33

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 5, Art. 7, Art. 16, Art. 16-3

- Code forestier

Art. L145-1