Article 75 A modifié les dispositions suivantesModifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)Crée Code de l'environnement - Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet ... (M)Crée Code de l'environnement - art. L229-25 (V)Crée Code de l'environnement - art. L229-26 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer