LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 41-1

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-14-3


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-33-2-1

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-80

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-16-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 221-4


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 221-5-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-3


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-6-3

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 06/08/2014Version en vigueur depuis le 06 août 2014

    Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 54

    Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-50-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1155-2

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-22

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

    I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.

    III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    V.-VI-VII-VIII

    A créé les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
    Art. 17-2
    -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
    Art. 16-2
    -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
    Art. 17-3
    -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
    Art. 16-3
    -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
    Art. 17-4
    -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
    Art. 16-4

    A créé les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
    Art. 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
    Art. 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Art. 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Art. 42

    A créé les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4

    IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

    Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.