LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'éducation
    Art. L. 312-17-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'éducation
    Art. L721-1

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010


    Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-48-1

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 471

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 42


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 43-11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 48-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
    Art. 2

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 43-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010


    Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.