Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010


    Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
    Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois précisent les missions des fonctionnaires concernés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 1

    Chaque cadre d'emplois comprend trois grades :

    1° Le premier grade comporte treize échelons ;

    2° Le deuxième grade comporte douze échelons ;

    3° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.


    Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.