Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 26/02/2010Version en vigueur depuis le 26 février 2010

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-12-17

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20

    II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 26/02/2010Version en vigueur depuis le 26 février 2010

    I.-modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L1435-4-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L1411-8
    II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.