Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Sct. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation , Art. 126-1, Art. 126-2, Art. 126-3, Art. 126-4, Art. 126-5, Art. 126-6, Art. 126-7, Sct. Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel , Art. 126-8, Art. 126-9, Art. 126-10, Art. 126-11, Art. 126-12
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R50, Art. R49-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté, Art. R*49-21, Art. R*49-22, Art. R*49-23, Art. R*49-24, Art. R*49-25, Art. R*49-26, Art. R*49-27, Art. R*49-28, Art. R*49-29, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation, Art. R*49-30, Art. R*49-31, Art. R*49-32, Art. R*49-33
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. R*461-1, Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5
République
Française
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