- Code de justice administrative

Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel , Art. R*771-3, Art. R*771-4, Art. R*771-5, Art. R*771-6, Art. R*771-7, Art. R*771-8, Art. R*771-9, Art. R*771-10, Art. R*771-11, Art. R*771-12, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Art. R*771-13, Art. R*771-14, Art. R*771-15, Art. R*771-16, Art. R*771-17, Art. R*771-18, Art. R*771-19, Art. R*771-20, Art. R*771-21

Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R. * 771-5 et R. * 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 771-9 et des articles R. * 771-10 et R. * 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.
La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.