Article 16
Version en vigueur depuis le 09/01/2010Version en vigueur depuis le 09 janvier 2010
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 110-1, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce.