Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 331-3 et L. 333-4 du code de la consommation.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L334-5, Art. L334-7