LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

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  • Article 71

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    I.-Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II.-Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.