LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1613-1

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I, II, A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
    Art. 98
    - Loi
    Art. 134
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L4425-2, Art. L4425-4

    III. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 EUR en 2010.

    IV. - Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 131 201 256 EUR. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.


  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1613-6

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1615-6

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1615-6


  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3334-16-2

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
    - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
    Art. 6
    - Loi
    Art. 21
    - Loi
    Art. 9
    - Loi
    Art. 26
    - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
    Art. 4, Art. 7
    - Loi n°95-115 du 4 février 1995
    Art. 52
    - Loi
    Art. 95
    - Loi
    Art. 42
    - Loi n°95-115 du 4 février 1995
    - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
    Art. 6
    - Loi n°2003-710 du 1 août 2003
    Art. 27
    - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
    Art. 146, Art. 137
    - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
    Art. 29
    - Loi n°2004-809 du 13 août 2004

    Art. 154

    IX. - Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de - 5,85 %.


  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

    Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 1

    I A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

    II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.


  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
    Art. 52

  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 40

  • Article 51

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
    Art. 51
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 46

  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 euros qui se répartissent comme suit :


    (En milliers d'euros)



    INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
    MONTANT

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    41   090   500

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
    640   000

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    27   725

    Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    184   000

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
    585   725

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    6   228   231

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    2   058   529

    Dotation élu local
    65   006

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40   697

    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    40   000

    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500   000

    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326   317

    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661   186

    Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
    282   299

    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
    203   371

    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    15   000

    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2   686

    Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    1   000   000

    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    31   798   000

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
    131   201

    Total
    85   880   473