LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

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  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

    Modifié par LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 8 (V)

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L815-29, Art. L821-5

    II. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.



    LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 8 II : les présentes dispositions sont applicables aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


    (En millions d'euros)




    MONTANTS LIMITES

    Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
    65 000

    Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    3 500

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
    350

    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    90

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
    750

    Caisse nationale des industries électriques et gazières
    600

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
    1 700

    Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
    50