CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2 (Articles 19 à 23) - Légifrance

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Articles 1 à 25)
- Article 1
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2 (Articles 19 à 23)

Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-22, Art. R142-27, Art. R142-28, Art. R142-29, Art. R143-21, Art. R144-8, Art. R142-15, Art. R143-36
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-13
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R553-3-7, Art. R861-15-7
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-28, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-40, Art. R611-48, Art. R611-49
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-51

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