Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
    Art. 3

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
    Il est applicable à Mayotte.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.